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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

 

ARTICLE 1. CLAUSE GENERALE :

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse de notre part. 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mediaprev et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et prestations de service indiquées sur le site internet de Mediaprev. Nos conditions générales de vente prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse de notre part. 

Mediaprev se réserve le droit de retirer une marchandise ou une prestation sans délai, sans que cela puisse entraîner un quelconque préjudice opposable.

Toute prestation accomplie par la société .Mediaprev implique donc l'adhésion sans réserve

de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 2. EXECUTION D’UN CONTRAT :

L’acceptation par le client de tout document qui lui a été soumis à titre de “BON A TIRER” interdit au client d’y apporter des modifications ultérieures.Le client supporte tous les risques des documents de quelque nature qu’ils soient (et à titre d’exemple : originaux, illustrations, maquettes, etc,... ) confiés à notre entreprise pour l’exécution des travaux. Il doit en conséquence souscrire à ses frais tout contrat d’assurance les garantissant, notre entreprise déclinant toute responsabilité notamment en cas de perte, vol, destruction par incendie de ces documents. 

Pour être autorisé à passer commande sur le site www.mediaprev.fr, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de service ou de vente, que vous pouvez imprimer en cliquant sur l'icône "imprimer" du navigateur. Le fait de cocher la case "J’accepte les conditions générales de ventes et de services" présente sur le panier de commande certifie votre consentement sans réserve des présentes conditions générales de ventes et services et aux conditions particulières. Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par le site www.mediaprev.fr, sous forme d'enregistrements électroniques sur le site d'achat constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client et Mediaprev.

Traitement des commandes :
Pour être traités efficacement, vos ordres de commandes devront comporter obligatoirement :
- L'indication précise du lieu de facturation et de livraison,
- Une date de commande,
- Le nom, la signature (en cas de bon de commande) et les coordonnées de la personne à l'origine de la commande,
- Nos références de produits, le nombre d'unités de conditionnement commandées et la désignation des produits.

 

 

Annulation :
mediaprev se réserve le droit d'annuler une commande ou un marché par simple notification dans les cas :
- D'une impossibilité d'approvisionner le produit commandé,
- Du non-respect des conditions de paiement, de cessation de paiement, d'activités, de rachat total ou partiel de l'acheteur..

A

RTICLE 3. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

Tous nos travaux et notamment nos études, livres, transparents, croquis, plans, dessins, parcours e-learning, supports de cours, films, dispositions typographiques ou lithographiques constituent des œuvres au sens des articles L.511-1 et suivants du CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. En conséquence, ils demeurent notre propriété et ne peuvent être reproduits ni communiqués à un tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur sans notre accord préalable et par écrit. Lorsque nos travaux sont effectués au moyen de typons remis par le client, ce dernier certifie être titulaire des droits de reproductions et garantit notre entreprise contre toute action d’un tiers à cet égard. 

Article L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle :Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

En vertu du précédent code, toute utilisation frauduleuse et tout détendeur frauduleux seront systématiquement poursuivis, qu'ils soient privés, publics ou organismes public.

 

L'éditeur ainsi que tous les auteurs ne peuvent être tenus responsables de l'utilisation ou de l'application par les lecteurs des indications mentionnées dans cet ouvrage.

Ce livre est un support qui vient en appui de la formation dispensée par un organisme ou une association habilités.

ARTICLE 4. AVIS :

Les auteurs et l’éditeur ne sont pas responsables de l’utilisation faite par les lecteurs des conseils et indications données dans les ouvrages et documents édités par Mediaprev. Ceux-ci sont donnés à titre indicatif et engage la seule responsabilité du lecteur. Un livre ou outil pédagogique ne peut remplacer une formation réalisée par des organismes ou associations habilités.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON-TRANSPORT :

Les livraisons sont opérées en fonction de nos disponibilités d’approvisionnements et dans l’ordre d’arrivée des commandes.Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Nous faisons de notre mieux pour satisfaire nos clients, mais déclinons toute responsabilité en cas de délais dépassés, d’impossibilité d’approvisionnement ou de cas de force majeure. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, vols.En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre entreprise, quelqu’en soit la cause.

ARTICLE 6. RECEPTION DES MARCHANDISES - AVARIE - RETOUR :

Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulés sur le champ sur le bordereau de livraison en cas de remise des travaux aux clients en nos ateliers et dans les 48 heures de la livraison par lettre recommandée lorsque les marchandises sont livrées par transporteur. Passé un délai de deux semaines après réception de la marchandise, nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser toute réclamation. La marchandise en question ne pourra être reprise que si elle nous est rendue dans un parfait état de revente et dans son emballage d’origine.Dans tous les cas, nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable. 

Tout retour de produits doit faire l'objet de l'accord préalable de nos services. Tout produit utilisé et n’étant pas dans un état parfaitement neuf et emballé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Les supports de formation ( CD, CDROM, clé usb, films,...) ne seront repris que dans leur emballage d'origine scellé. En vertu de l'Ordonnance du 23 août 2001, le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats de téléchargement de logiciels.

Les frais de retour seront à la charge de l’acquéreur. Dans le cas d’une erreur dans la référence des produits livrés par Mediaprev, les frais de retour seront intégralement remboursés par Mediaprev. Le client dispose d'un délai de 7 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui sont à sa charge. En cas de rétractation, le remboursement du produit ne pourra être effectué que si ce dernier est retourné en parfait état neuf avec cartons, notices et accessoires d'origine. Le délai de rétractation ne s'applique pas aux entreprises et revendeurs ayant bénéficié de tarifs revendeurs et remisés par rapport au prix affiché sur le site internet www.mediaprev.fr

En cas de non récupération du colis par le client auprès du transporteur après le délai de garde, les frais de renvoi du colis par Mediaprev seront à la charge du client.

 

ARTICLE 7. FORMATIONS E-LEARNING

Mediaprev accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses Modules figurant à la commande. Les factures sont émises à la commande.

                 7.1. Mise à disposition des Modules


L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande.

                 7.2. Accès aux Modules


L’accès aux Modules est géré par la plateforme e-learning.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le client (nom, prénom, e-mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

                  7.3. Responsabilité


Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Mediaprev ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer Mediaprev de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

                   7.4. Durée de l’accès aux Modules


La commande prend effet à compter de la réception par Mediaprev de l’acceptation par le Client de la commande et de son complet règlement.
Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande ou à défaut d’un délai de 3 mois à compter de la livraison des Modules pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé le délai spécifié dans la commande ou à défaut le délai de 3 mois à compter de la livraison de Modules ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie(s) au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.

                  7.5. Service Associés


L’acquisition de Licences Mediaprev e-learning via la Plateforme comprend, dans la mesure su possible, les services suivants :
- Mise en ligne de l'espace Client.
- Inscription des Apprenants.
- Assistance technique des Apprenants par e-mail.
- Hébergement des données de formation.
- Maintenance corrective et évolutive.
- Reporting.

 

 

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

 

Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de Mediaprev dans le cadre du site www.mediaprev.fr, sont des obligations de moyen. C'est ainsi que :

            

               8.1. Mediaprev ne peut pas être tenu pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous communiquez sur le site de téléchargement d’Items numériques des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques ; Mediaprev ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

            

             8.2. Mediaprev ne pourra pas être tenu pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu'il incombera au client d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de Mediaprev). Néanmoins, en cas de difficulté, Mediaprev s'engage à faire tous ses efforts pour vous permettre d'accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de Mediaprev sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés et auxquels vous n'auriez pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du "service après-vente" et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages de F.A.Q ou d'aide, sous réserve que vous soyez en mesure d'en rapporter la preuve.

 

           Sauf dispositions légales impératives contraires :
• la responsabilité de la société Mediaprev ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
• Mediaprev ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficies, perte d’image de marque ou perte de données ;
• en toute hypothèse, la responsabilité de Mediaprev à l’égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le Client à Mediaprev au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

 

 

ARTICLE 9. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES ET COMPTE :

                9.1. Les prix sont exprimés en HT et en TTC, en euros, au jour de la commande. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande, la TVA étant calculée au jour de la commande. Les frais d'envoi sont à la charge du client et dépendent de la commande. Les frais de communication liés à l’accès à et à l'utilisation du site de téléchargement et du service restent à votre charge. La société Mediaprev s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

D'une manière générale, les frais de port affichés sur le site sont affichés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Pour l'étranger et les DOM-TOM, les frais de port sont en fonction du lieu de destination.

 

                9.2. Classification des clients :

Nos clients sont classés en deux catégories :

Catégorie A : relève de cette catégorie les clients disposant d’une ouverture de compte en nos livres.

Catégorie B : relève de cette catégorie les clients ne figurant pas en A ou les clients figurant en A et ayant eu dans les deux mois précédant l’émission de la facture un retard de paiement.

              9.3. Délai de règlement :

Sauf stipulation contraire précisée aux conditions particulières, les délais de règlement sont :

- Catégorie A : par chèque ou virement dans les 10 jours de réception de la facture.

- Catégorie B : comptant à la commande.

               9.4. Escompte :

Pour les clients relevant de la Catégorie A, un escompte de règlement est consenti pour tout paiement intervenant par anticipation d’au moins 15 jours par rapport à la date de règlement résultant de l’application de nos conditions générales de vente ; cet escompte s’élève à 0,5 % par mois entier d’anticipation.En cas d’escompte, aucun avoir pour escompte de règlement ne vous sera adressé, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.

                9.5. Pénalités de retard :

Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture entraîne automatiquement et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :
 
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes qui nous seront dues pour d’autres livraisons ou pour tout autre cause même si elles ont donné lieu à des traites ;
 
- l’application des intérêts au taux légal jusqu’au complet paiement, ces intérêts courent à compter de l’échéance impayée ;
 
- en application de l’article 33 modifié de l’ordonnance N° 86/1243 du 1.12.86, l’application d’une pénalité calculée selon la formule suivante : (montant des sommes restant dues) X (trois fois le taux d’intérêts légal annuel en vigueur).

En cas de report d’échéance acceptée par nous, les factures non payées porteront un intérêt de 1,5 % par mois à partir de la date d’échéance initialement convenue et cela sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrie et préalable du vendeur. 

                9.7. Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement

 

Entre professionnels une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due :
Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel.
Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire.

                 9.8. Clause de réserve de propriété

La société Mediaprev conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société .Mediaprev se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 10. CONDITIONS D’ACCÈS

 

L’offre numériques proposée par Mediaprev est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l'un des parents ou représentants légaux.

 

 

 ARTICLE 11. PAIEMENT : 

Toutes les informations bancaires communiquées pour le paiement sont transmises exclusivement à la banque gérant le paiement en ligne, qui vérifie la validité de la carte bancaire du client à la date de commande. La transmission des informations sur cette interface est protégée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations recueillies lors de la création du compte client font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les commandes clients. Les destinataires des données sont : Mediaprev.

Le règlement peut être effectué : 

  • par chèque à l’ordre de :MEDIAPREV

               accompagné du talon détachable et expédié à :

              MEDIAPREV, ZA du Suroît, 7 Rue de Tog Ru, 56550 BELZ - FRANCE,

  • par virement, sur le compte bancaire suivant :

               en indiquant le N° de facture et le code client. 


ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Mediaprev en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Mediaprev pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Mediaprev.

 

 

ARTICLE 13. COMMUNICATION

 

Le Client autorise expressément Mediaprev et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

ARTICLE 14. MODIFICATION DES ARTICLES :

Nous nous réservons le droit d’apporter à nos articles toutes modifications que nous jugerons nécessaires. Les articles du présent catalogue sont répertoriés sauf erreurs ou omissions. Les caractéristiques des articles peuvent éventuellement être modifiées. En cas de changement de modèle ou de référence, les rectifications sont faites sur le catalogue suivant.

ARTICLE 15. RENONCIATION

 

Le fait pour Mediaprev de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 16. JURIDICTION :

Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LORIENT.